La saisine par voie électronique

Le principe

L'obligation de réponse à toute saisine par voie électronique est rendu obligatoire depuis 2016.

En l'absence de canaux de saisine par voie électronique défini par la collectivité tout moyen de saisine est considérer comme faisant courir les délais de réponse et en l'absence de réponses dans les délais imparti, le silence vaut acceptation.

Seule exception notable en la matière, les autorisations d'urbanisme dont l’obligation de réponses n'aura cours qu'à compter d'octobre 2018.