Comment envoyer son @cte au contrôle de la légalité ?

○ Les prérequis 

►Une convention actes doit être établie entre la collectivité et  votre préfecture et nous avoir été transmise.

►Vous devez avoir un compte sur le portail solaere si ce n'est pas le cas cliquer sur Comment se connecter au portail ?


○ Transmettre son acte

Ci-dessous les étapes

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  Saisissez votre Identifiant

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Cliquer sur "Accéder au service" du bloc Actes
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- Vérifier que vous êtes sur votre collectivité

- Vérifier que vous êtes bien sur "Actes"

- Cliquez sur "Nouveau"

        ► Choisissez la "Nature de l'acte" parmi les choix du menu déroulant:

        Actes individuels
        Actes réglementaires
        Autres
        Contrats, conventions et avenants
        Délibérations
        Documents budgétaires et financiers

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          Saisissez le Numéro de l'acte : il doit être composé entre 2 et 15 caractères, que des MAJUSCULES, tirets du 8 et chiffres.

        Saisissez l'Objet de l'acte :  pas de restrictions sur les caractères ni sur le nombre 

          Saisissez la Date de l'acte : attention par défaut c'est la date du jour, il faut bien indiquer la date de la décision

        A cocher uniquement si vos documents ne peuvent pas être envoyé par voie dématérialisée (tels que les plans d'urbanismes)

        Insérez votre Acte au format PDF (ou XML pour votre actes budgétaires)

        Insérez vos Autres documents attachés à l'acte principal

        Cliquez sur "Suivant >>"

         


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        ► Cliquez sur "liste des matières et sous-matières"


        ► Déplier l'arborescence le plus possible afin de classifier la matière de votre acte autant que possible


          ► Cliquez maintenant sur "liste des types de pièces"


          Sélectionnez le type de document. Les choix différent selon la nature de votre acte sélectionné.

        Cliquez sur "Enregistrer"


          Cochez UNIQUEMENT SI vous signez électroniquement vos actes

          Cochez la case afin de permettre la Transmission au contrôle de légalité

          GED : Gestion électronique de Documents. Ne pas cocher : en cours de déploiement

          SAE : Système d'Archivage Électronique. Ne pas cocher : en cours de déploiement

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        ► Vérifiez les différentes informations saisies, puis cliquez sur "Transmettre au TdT"
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        ○ Vérifier l'acquittement de votre acte
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        Dans cette situation, vous venez juste de transmettre votre acte et il est en train d'être traité

         

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        Dans les 2 états ci-dessus, la préfecture a bien reçu votre acte et a été validé

         

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