Webinaire - Publication dématérialisée des actes réglementaires

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L'obligation de publication dématérialisée des actes réglementaires

Webinaire - E-Administration


A compter du 1er juillet prochain, la publication des actes des communes de plus de 3500 habitants et les Etablissements Publics de coopération Intercommunale, des départements et des régions devra se faire obligatoirement sous format dématérialisé sur un support numérique. 

Dans les communes dmoins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal ou du comité syndical. 

À défaut de délibération avant le 1er juillet, la publication sous forme électronique sera applicable. Mais ces modalités pourront être modifiées « à tout moment » par une nouvelle délibération.


Limité à 15 participants maximum

Un minimum de 5 participants est nécessaire pour la tenue de l'atelier

Le lien pour accéder à la visioconférence sera diffusé aux participants dans les courriels de rappel de l'inscription.





Date et heure
mardi
28 juin 2022
14:00 15:00 Europe/Paris
Organisé par

GIP RECIA, E-administration

e-administration@recia.fr
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