Module actes

Les avantages pour ma collectivité

  •  Le service permet de trier rapidement les actes selon leur statut :

    • Vous pouvez voir ainsi d'un seul coup d’œil l'ensemble des documents de retour de la préfecture ou en attente d'envoi.

  • Vous pouvez télétransmettre instantanément des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d'erreur

    • Plus besoin de se déplacer en préfecture en cas de délibérations urgentes

  • Vous accélérez les échanges

    • La préfecture reçoit votre actes immédiatement après son envoi

  • Vous recevez, de la part de la Préfecture, automatiquement en temps réel les accuser de réception

    • Plus de doute sur la réception ou non de vos actes en préfecture

  • Vos actes sont rendus exécutoires beaucoup plus rapidement

    • le délai de retour est en moyenne de 15 Minutes entre l'envoi de l'acte et son retour visé par le contrôle de légalité.

  • Vous stockez vos actes sur la plateforme sOlære en attendant la mise en œuvre d'un service d'archivage légal

    • La plateforme assure la conservation des éléments nécessaire à la conservation de la valeur probatoire de vos documents

  • Vous accédez à tout moment à l'ensemble des actes de la collectivité via un moteur de recherche

    • Retrouvez facilement l'ensemble de vos délibérations, arrêtés ou décisions.

  • Vous réduisez vos coûts d'impression et d'envoi

    • Plus besoin d'imprimer les documents en vue de leur expédition au contrôle de légalité

  • Vous sécurisez les échanges en assurant fiabilité, traçabilité et confidentialité dans l'envoi des actes.

    • Les actes sont transmis via un tiers de confiance agréé qui assure la fiabilité de vos envoie

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